Il s'agit d'un contrat sous seing privé entre les parties, qui s'engagent à réserver la vente d'un bien immobilier avant la formalisation de l'acte public devant notaire. Il est exécuté en délivrant une somme d'argent comme signal. Dans tous les cas, il est aussi important que le contrat de vente.
Que doit-on garder dans le contrat ?
Le document doit indiquer en détail tous les accords que les deux parties ont convenus, donnant ainsi le sens du contrat à la clause pénale.
Fondamentalement, l'acheteur se réserve le droit d'acheter la propriété et le vendeur s'engage à vendre la propriété
Les obligations, droits et conditions sont la base du contrat et doivent servir à marquer l'obligation de la vente du bien dans les conditions indiquées et l'acheteur doit payer le prix final convenu. Ledit montant versé à titre de réserve/signal sera déduit du prix final de la vente.
Et un autre aspect important de la signature du contrat de dépôt est d'analyser et de rendre compte de la situation des clients et des parties avant de formaliser la signature.
Quelles sont les informations que ledit contrat doit collecter ?
Ce sont :
- Données personnelles de chaque partie
- Descriptif du bien
- Prix final de la vente et son mode de règlement
- Montant d'argent que nous livrons comme réserve/signal
- Délai maximum pour exécuter la vente
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de dépôt dans le temps et la forme ?
Selon le type de contrat d'arrhes que nous avons signé (garantie confirmatoire, pénale ou pénitentielle), cela aura des conséquences, mais normalement les types de contrats conclus dans la vente de biens immobiliers sont des contrats d'arrhes pénitentielles.
· Si l'acheteur est celui qui rompt le contrat et par conséquent n'effectue pas l'opération d'achat, il perdra le montant apporté à titre de réserve/signal
· Dans le cas où le vendeur est celui qui rompt le contrat de vente, il sera tenu de restituer le montant de l'acompte en double exemplaire.